CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Version en vigueur au 12 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société LA VIBROPERCUSSION et de son Acheteur dans le cadre de la vente de marchandises figurant au catalogue de la société.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
2. Prix
Les prix des marchandises vendues correspondent à ceux en vigueur au moment de la réception de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et seront majorés du taux de TVA applicable ainsi que des frais de transport en vigueur à cette date.
Les prix font l’objet d’une révision annuelle au 1er juillet. Toutefois, LA VIBROPERCUSSION se réserve le droit de les ajuster en cours d’année, avant cette date, si la conjoncture économique, l’évolution des coûts fournisseurs, des matières premières ou tout autre facteur le justifie. Les marchandises sont facturées aux tarifs en vigueur à la date de la commande, ces tarifs étant révisés chaque année au 1er juillet. En conséquence, toute commande dont l’exécution ou la livraison intervient après une révision tarifaire sera facturée
sur la base du tarif applicable à la date de livraison, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir du maintien du prix initial pour les périodes ultérieures.
3. Commande
Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite et donnera lieu à l’envoi d’un accusé de réception qui sera réputé accepté en l’absence de toute remarque de l’Acheteur dans un délai de 48h. Les informations transmises par l’Acheteur (adresse de livraison, quantité, délai, etc.) relèvent de sa seule responsabilité. Toute erreur, omission ou incohérence pourra entraîner un ajustement des délais et/ou des tarifs, sans que la responsabilité de LA VIBROPERCUSSION ne puisse être engagée.
4. Livraison et délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Tout retard, quelle qu’en soit la cause, ne pourra entraîner ni pénalités, ni dommages et intérêts, ni annulation de la commande, sauf en cas de force majeure. La livraison s’effectue soit par mise à disposition des marchandises dans les locaux de LA VIBROPERCUSSION, soit par leur expédition via un transporteur désigné par celle-ci. Les risques liés au transport sont intégralement supportés par l’Acheteur, qui est tenu de vérifier l’état des marchandises dès leur prise en charge et d’émettre toutes réserves écrites au moment de la réception. En cas d’avarie, de manquant, de non-conformité ou tout autre réclamation relative aux produits livrés, l’Acheteur devra formuler des réserves précises et circonstanciées, lesquelles devront être notifiées par écrit à LA VIBROPERCUSSION dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de livraison.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir tout élément justificatif attestant de la réalité des anomalies constatées.
5. Retour de marchandise
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre LA VIBROPERCUSSION et l’Acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit reconnu défectueux par LA VIBROPERCUSSION.
6. Garantie
Les produits bénéficient d’une garantie limitée au remplacement ou à la remise en état à titre gracieux des marchandises reconnues défectueuses par LA VIBROPERCUSSION.
Sont exclus de la garantie, les dommages liés à un stockage, au transport, à la manutention ou à une utilisation non conforme aux instructions fournies par LA VIBROPERCUSSION, à la nature du produit et à sa destination. LA VIBROPERCUSSION ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou financières.
7. Modalités de paiement
Pour toute première commande, le paiement s’effectue sur facture proforma à la commande. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois le 15. En cas de retard, une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur, sera appliquée sur le montant TTC restant dû. Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due au titre des frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par LA VIBROPERCUSSION.
8. Dispositions export
L’Acheteur demeure seul responsable de l’accomplissement des formalités administratives, douanières et fiscales requises dans le pays de destination des marchandises. Il lui appartient notamment d’obtenir toute autorisation d’importation et de s’acquitter des droits de douane, taxes locales et autres redevances exigibles. Des frais liés aux formalités administratives, comprenant notamment la préparation et la mise à disposition des documents requis par la réglementation applicable dans le pays de destination, seront facturés à l’Acheteur par LA VIBROPERCUSSION.
Sauf stipulation contraire expresse acceptée par écrit par les parties, les ventes internationales sont réalisées selon l’Incoterm EXW (Ex Works), conformément aux règles de la International Chamber of Commerce (Incoterms® en vigueur à la date de la commande).
En conséquence, les risques liés au transport ainsi que les coûts afférents à l’acheminement, aux assurances, aux droits de douane et aux taxes d’importation sont supportés par l’Acheteur à compter de la mise à disposition des marchandises. Toute demande de signature par LA VIBROPERCUSSION de documents de transport ou assimilés (notamment lettre de transport, connaissement, mandat ou tout autre document contractuel avec un transporteur) ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de l’Acheteur.
Les conditions de règlement applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, tant en matière de commerce international que de conformité aux obligations légales en vigueur.
Toute demande de modification relative à une livraison internationale (notamment concernant les modalités logistiques, la documentation ou la destination) devra être formulée par écrit et acceptée expressément par LA VIBROPERCUSSION et donnera lieu à un ajustement tarifaire.
La responsabilité de LA VIBROPERCUSSION ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes conditions générales de vente, lorsque cette inexécution ou ce retard est imputable à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de LA VIBROPERCUSSION, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Peuvent notamment être considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : perturbations des chaînes logistiques, restrictions administratives ou douanières, conflits internationaux, catastrophes naturelles ou grèves d’ampleur.
9. Clause de réserve de propriété
LA VIBROPERCUSSION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises et des frais annexes. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, LA VIBROPERCUSSION se réserve le droit de récupérer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans, notices et toute autre information fournis par LA VIBROPERCUSSION le sont uniquement pour permettre à l’Acheteur de procéder au montage et à l’installation des appareils et accessoires dans les règles de l’art. Ces documents restent la propriété exclusive de LA VIBROPERCUSSION et ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite.
Toute violation engage la responsabilité civile et/ou pénale de l’Acheteur.
11. Force majeure
La responsabilité de LA VIBROPERCUSSION ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant des présentes conditions générales de vente, lorsque cette inexécution ou ce retard est imputable à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
12. Modification des présentes CGV
LA VIBROPERCUSSION se reserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des Acheteurs et s’appliqueront aux commandes passées après notification. Les commandes déjà confirmées seront régies par les CGV en vigueur à la date de leur acceptation. Toute commande vaudra acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
13. Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT- FERRAND, sauf résolution amiable préalable.